Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables · Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables Art. 3

In forceOfficial text

L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.

Refers to

Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables Art. 1