Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84 · Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84 Art. 11

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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