Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68 · Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68 Art. 10 In forceOfficial text L'article 19 du même décret est abrogé. Refers to Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68 Art. 19 Contents Art. 11 · Next →