Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 1
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-08-16
Cited by
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 2
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 7
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 11
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 21-3
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 31-1
- Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 44-1