Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 10
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.