Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 31-3
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2017-04-03