Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 31
Section 3 : Déroulement du scrutin
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
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- En vigueur depuis le 2026-08-16
Section 3 : Déroulement du scrutin
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.