Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable · Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable Art. 1

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Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.