Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour vé Art. 9

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.