Arrêté du 9 mars 1994 fixant le taux de la contribution fina · Arrêté du 9 mars 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales Arrêté du 9 mars 1994 fixant le taux de la contribution fina Art. 2 In forceOfficial text A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993. Cited by Arrêté du 9 mars 1994 fixant le taux de la contribution fina Art. 1 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →