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LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de · LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de Art. 1
LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de Art. 2