Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contra · Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contra Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →