Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types · Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types Art. 1

In forceOfficial text

Les prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du 12° de cet article, font l'objet de conventions écrites entre les parties.

Cited by

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types Art. 2