Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types · Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types Art. 2-1 In forceOfficial text Le présent décret s'applique à Mayotte. Amendment history En vigueur depuis le 2014-02-16 ← Previous · Art. 2 Contents Art. 3 · Next →