Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1 · Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins

Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1 Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.