LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du pro · LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)

LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du pro Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.