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FR · Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987

Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3