Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 48
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Les commissions spécialisées bénéficient des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Dans le domaine de leur compétence, elles peuvent demander aux administrations parisiennes tous documents et renseignements utiles à leur mission.