Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 50
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.