Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert Art. 5
Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.