Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur Art. 1
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.