Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre Art. 1

Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes :

Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations et missions considérés ;

De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.