Arrêté du 27 juin 1994 relatif à la création d'un traitement Art. 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des activités des chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement a pour buts de donner une information globale sur les clients, de coordonner l'activité commerciale et de fournir des statistiques par famille de clientèle.

Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle S.G.C.