Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l' Art. 3

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.