Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d · Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d Art. 4-4

Sous-section 1 : Premier concours interne

In forceOfficial text

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2017-05-01