Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement a Art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.