Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée Art. 7
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.