Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 6 Art. 18
TITRE II : Dispositions transitoires.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade - Echelons
Chef adjoint
de service administratif
Attaché d'administration
de l'aviation civile
6e échelon
12e échelon
5e échelon :
- après 1 an 6 mois
12e échelon
- avant 1 an 6 mois
11e échelon
4e échelon :
- après 6 mois
11e échelon
- avant 6 mois
10e échelon
3e échelon :
- après 6 mois
10e échelon
- avant 6 mois
9 e échelon
2e échelon :
- après 6 mois
9e échelon
- avant 6 mois
8e échelon
1er échelon
8e échelon
Sous-chef
de service administratif
Attaché d'administration
de l'aviation civile
7e échelon :
- après 1 an 6 mois
8e échelon
- avant 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon :
- après 1 an 6 mois
7e échelon
- avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon :
- après 2 ans
6e échelon
- avant 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3 e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.