Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Ag Art. 14
TITRE IV : Régime financier.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01