Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du p · Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1).

Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du p Art. 1

In forceOfficial text

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1)Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.