Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des vé · Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception C.E. des dispositifs d'attelage mécanique

Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des vé Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.