Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la · Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la Art. 4

In forceOfficial text

Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.