Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la Art. 1
La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1994.
Refers to
- Décret no 95-35 du 5 janvier 1995 portant publication de la Art. 13