Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système aut · Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système aut Art. 1

In forceOfficial text

La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.