Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'un · Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

Décret no 94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'un Art. 4

In forceOfficial text

Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.