Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application Art. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant :

Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ;

Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ;

Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ;

Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.