Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisatio · Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisatio Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EFU ", relatif aux effectifs des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.