Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matièr Art. 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.

La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.