LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions d · LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)

LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions d Art. 1

In forceOfficial text

(paragraphe modificateur).

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.