Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissan · Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat

Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissan Art. 1

In forceOfficial text

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.