Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu · Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu Art. 3

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé.

Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Refers to

Décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particu Art. 5