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Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition · Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition Art. 4

In forceOfficial text

Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.