Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 6 · Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)

Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 6 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.