Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de · Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.