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Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 199 · Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 199 Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1996-03-20