Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquell · Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquell Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents