Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système info · Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)

Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système info Art. 6

In forceOfficial text

Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.