Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation · Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation Art. 8

In forceOfficial text

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.

A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises au secrétaire du jury.

Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi. Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction du personnel et de l'administration.