Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem · Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension

Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissem Art. 14

In forceOfficial text

Le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.