Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports Art. 1

Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.

Ces tarifs sont obtenus en majorant de 3 p. 100 les tarifs des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 juin 1994.